Règlement Général sur la Protection des Données

1. Objet

La présente politique décrit les conditions dans lesquelles la société Notrelec traite les données à caractère personnel (« DCP ») dans le cadre de son application en ligne de gestion d’opérations d’autoconsommation collective (l’« Application »), conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »). Elle complète les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et les contrats d’utilisation conclus avec Notrelec. En cas de contradiction, les stipulations du contrat prévalent.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société Notrelec, société par actions simplifiée au capital de 119 500 €, immatriculée au RCS d’Albi sous le n° 905 260 717, dont le siège social est situé 46 rue des Lombards, 81600 Gaillac. Contact pour toute question relative aux données personnelles : rgpd@notrelec.fr.

3. Définitions

Service (ou Application) : l’application accessible en ligne éditée par Notrelec, dédiée à la gestion d’opérations d’autoconsommation collective (« ACC ») ;
Utilisateur : toute personne accédant au Service ;
Compte : espace personnel de l’Utilisateur permettant l’accès au Service ;
Client : Utilisateur disposant d’un abonnement payant ;
Participant : participant (consommateur ou producteur) à une opération d’ACC gérée via l’Application ;
GRD : gestionnaire du réseau de distribution (Enedis) ;
PSP : prestataire de services de paiement connecté à l’Application.

4. Données collectées

Notrelec collecte et traite les catégories de données suivantes :

données d’identification et de compte : identité, coordonnées professionnelles, identifiants et mots de passe de connexion ;
données relatives aux opérations d’ACC : identifiants de compteur (PRM), données de production et de consommation d’électricité (courbes de charge), collectées auprès du GRD via les services SGE-Tiers et API autoconsommation collective, sur le fondement des mandats consentis par les Participants ;
données de facturation et de paiement : factures émises, données bancaires et moyens de paiement traités par le PSP ;
données de connexion et de journalisation : fichiers de logs, adresses IP, horodatages.

Sont traitées avec un niveau de protection renforcé : les données permettant la connexion des Utilisateurs à l’Application et les données financières relatives aux modes et moyens de paiement, y compris les fichiers portant ce type de données.

5. Finalités et bases légales

fournir, activer et gérer l’accès de l’Utilisateur à l’Application et à son Compte — exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ;
gérer les opérations d’ACC : suivi de la production, allocation aux consommateurs participants, études — exécution du contrat ;
établir les factures de vente d’électricité au nom et pour le compte des producteurs (mandat de facturation) et en suivre le règlement via le PSP - exécution du contrat et obligation légale ;
assurer la sécurité de l’Application, la journalisation des accès et la prévention des usages non conformes — intérêt légitime de Notrelec ;
satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales de Notrelec — obligation légale ;
gérer les précontentieux et contentieux — intérêt légitime de Notrelec.

6. Répartition des responsabilités

Notrelec agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements décrits à la présente politique, y compris, dans le cadre du mandat de facturation, pour les données concernant les producteurs et les consommateurs participants aux opérations d’ACC.

Par exception, s’agissant de la récupération des données des compteurs, de comptage et de courbes de charge auprès du GRD via les services SGE-Tiers, effectuée sur la base du mandat que l’Utilisateur a recueilli auprès de chaque Participant, Notrelec agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD, pour le compte de l’Utilisateur, responsable de traitement de cette opération.

En cette qualité, Notrelec s’engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée de l’Utilisateur, à garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l’article 32 du RGPD, à assister l’Utilisateur dans le respect de ses obligations de réponse aux demandes d’exercice des droits et de notification des violations de données, à ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur, et, au terme de la prestation, à détruire ou restituer ces données selon le choix de l’Utilisateur. Ces engagements sont formalisés dans les Conditions Générales d’Utilisation ou le contrat conclu entre les parties. L’Utilisateur demeure seul responsable du contenu des informations qu’il place au sein de l’Application. Il déclare connaître les règles et sanctions applicables aux contenus illicites des sites hébergés en Europe et en France.

Pour les traitements de données personnelles qu’il met en œuvre pour son propre compte, l’Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement distinct. Il lui appartient notamment d’obtenir le mandat de chaque Participant permettant d’accéder à ses données de consommation auprès du GRD, d’assurer la licéité de ses traitements et de tenir le registre des activités de traitement prévu à l’article 30 du RGPD. Chacune des parties s’engage à respecter, selon ses activités respectives et conformément au droit applicable, les dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

7. Destinataires des données

Les DCP sont accessibles au seul personnel habilité de Notrelec et communiquées aux seuls destinataires suivants : commissaires de justice, avocats, comptables et tiers PSP, le cas échéant, ainsi que, dans le cadre des opérations d’ACC, au GRD et aux fournisseurs d’électricité des Participants concernés.

Aucune donnée n’est cédée ni transmise à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

8. Sous-traitants, hébergement et transferts

L’Application est hébergée par Infomaniak (Satigny, Suisse), pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Les paiements sont opérés par la société Stripe en qualité de PSP.

Tout transfert de données en dehors de l’Union européenne est encadré par une décision d’adéquation ou par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD (notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne).

9. Durées de conservation

fichiers de journalisation (logs) contenant des adresses IP : pendant la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, puis 2 mois après sa dernière connexion, avec purge automatique quotidienne ;
données de compte : durée du rapport contractuel, puis archivage à titre probatoire pendant les délais de prescription légale applicables ;
factures et pièces comptables : 10 ans, conformément au code de commerce ;
autres DCP : délais de prescription légale applicables en la matière.

10. Sécurité

Notrelec met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des DCP : accès au Compte par identifiants strictement personnels et confidentiels, protection renforcée des données de connexion et de paiement, hébergement sécurisé et journalisation des accès.

En cas de violation de données à caractère personnel, Notrelec en avertit l’Utilisateur dans les plus brefs délais et procède, le cas échéant, à la notification à la CNIL dans les 72 heures (article 33 RGPD) ainsi qu’à l’information des personnes concernées lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés (article 34 RGPD).

11. Cookies et traceurs

L’Application utilise uniquement des traceurs strictement nécessaires à l’authentification et au fonctionnement du Service, exemptés de consentement conformément aux lignes directrices de la CNIL. Aucun traceur publicitaire ou de mesure d’audience tierce n’est déposé.

12. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent auprès de Notrelec par courriel à rgpd@notrelec.fr ou par courrier au 46 rue des Lombards, 81600 Gaillac. Notrelec répond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois en cas de complexité. Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Si la personne concernée estime, après avoir contacté Notrelec, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

13. Mise à jour de la politique

Notrelec peut modifier la présente politique à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales ou fonctionnelles de l’Application. La version applicable est celle publiée sur l’Application.

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026.

Modifier cette page