1. Objet du mandat
Par les présentes, le Mandant donne mandat exprès à NOTRELEC, ainsi qu’aux utilisateurs autorisés de la plateforme NOTRELEC agissant pour son compte, afin de :
les données de consommation et/ou de production d’électricité relatives au Point de Livraison identifié dans le formulaire, auprès du gestionnaire de réseau public de distribution ENEDIS.
2. Données concernées
Le présent mandat porte notamment sur l’accès aux données suivantes, selon disponibilité et autorisation ENEDIS :
3. Finalité
Les données collectées ont pour finalité exclusive :
le suivi énergétique, l’analyse de consommation ou de production, l’optimisation des usages, les services proposés via l’application NOTRELEC.
Toute autre utilisation est exclue sans accord préalable du Mandant.
4. Modalités d’exercice du mandat
Le Mandataire est expressément autorisé à :
5. Durée du mandat
Le présent mandat est consenti pour une durée de 3 ans sauf révocation anticipée.
6. Révocation
Le mandat peut être révoqué à tout moment par le Mandant, par notification écrite adressée à NOTRELEC. La révocation entraîne l’arrêt de toute nouvelle collecte, sans effet rétroactif sur les traitements déjà réalisés.
7. Données personnelles – RGPD
NOTRELEC agit en qualité de sous‑traitant au sens du RGPD. Les données sont traitées conformément à la Politique de Protection des Données NOTRELEC et aux obligations légales applicables.
8. Responsabilité
NOTRELEC s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des données, sans être tenue responsable des interruptions ou limitations imputables à ENEDIS.
9. Droit applicable
Le présent mandat est soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de NOTRELEC.