====== Conditions générales d'utilisation ====== **PREAMBULE** La société Notrelec, société par actions simplifiée, au capital de 119 500 €, RCS d’Albi, n°905 260 717, ayant son siège 46 rue des lombards, 81600 Gaillac (nommée « Notrelec »), est notamment spécialisée dans les opérations d’autoconsommation collective (« ACC ») de tous types. Notrelec est propriétaire de la présente Application numérique de gestion experte de ces opérations (« Application »). **ART. 1 OBJET** Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») organisent et encadrent l’accès et les modalités d’utilisation de l’Application par toute personne agissant en lien avec l’exploitation ou le développement des actifs de production ENR (« Utilisateur »), en ce compris celle disposant d’un abonnement payant (« Client »), ayant conclu un contrat d’utilisation de l’Application avec Notrelec (« Contrat »). Il est précisé que, en cas de contradiction, les dispositions du Contrat prévaudront sur celles des présentes CGU. **ART. 2 ACCES A L’APPLICATION** L’Application se rapporte à des opérations d’ACC en France métropolitaine. Elle a pour objet la gestion de la vente de l’électricité issue de chaque actif de production ENR enregistré sur l’Application, allouée aux consommateurs participant à l’opération d’ACC. Elle n’est accessible qu’aux Utilisateurs préalablement agréés par Notrelec, depuis n’importe où dès lors qu’ils disposent d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès à l’Application (matériel informatique, connexion Internet, etc.) seront à la charge exclusive de l’Utilisateur. Sur le compte ouvert à son nom sur l’Application (le « Compte »), l’Utilisateur accèdera à un espace de travail dédié lui permettant, selon le type de son Compte, notamment de : * enregistrer ses actifs de production ENR, en ce compris ceux qu’il affectera à une opération d’ACC ; * suivre la production du ou des actifs de production ENR affectés à l’opération d’ACC à laquelle il participe, ainsi que l’allocation de cette production à son profit ; * renseigner les consommateurs intéressés par une opération d’ACC sur l’Application, étant précisé qu’il relèvera de la seule responsabilité de chacun d’eux d’obtenir un mandat de chacun des consommateurs participants à une opération d’ACC permettant d’accéder à leurs données de consommation auprès du gestionnaire de réseau de distribution. L’ouverture d’un Compte permettra à l’Utilisateur de souscrire des services liés à son espace, selon ses besoins. L’accès à chaque Compte s’effectuera à l’aide d’identifiants et mot de passe. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. **ART. 3 ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR** En consentant aux CGU, l’Utilisateur : * Se reconnaît informé sur l’état actuel du fonctionnement de l’Application, de ses modalités d’utilisation et des règles prudentielles qu’il devra respecter dans l’utilisation de l’Application notamment en termes de sauvegarde des données qu’il logerait sur l’Application ; * Accepte d’assumer les difficultés d’exploitation de l’Application, ainsi que les défaillances qu’elle pourrait connaître, comme des « bug » ou lenteurs altérant son bon fonctionnement, liés notamment aux patchs ou fixes déployés sur l’Application ou d’opérations de maintenance, le tout sans rechercher la responsabilité de Notrelec dans ce type de situations ou leurs conséquences ; * Accepte que l’Application soit utilisée par d’autres Utilisateurs, que ce soit à titre de développeur ou producteur d’électricité, de consommateur d’électricité ou d’intermédiaire apporteur d’affaires, conformément à l’écosystème dans lequel l’Application de Notrelec s’inscrit ; * Accepte qu’en cas d’utilisation non-conforme de l’Application, Notrelec puisse suspendre ses accès, pour une durée dépendant de la gravité de la situation. Enfin, l’Utilisateur reconnaît que l’Application appartient à Notrelec seulement (voir ART. 9). Corrélativement : * il s’engage à ne jamais dupliquer ou autoriser la duplication des fonctionnalités de l’Application ; * il accepte que l’Application et ses accès soient réservés uniquement aux Utilisateurs ayant accepté directement les CGU de l’Application, et aux personnes travaillant chez ou pour chacun de ces Utilisateurs et que Notrelec aura préalablement agréées de manière nominative, à l’exclusion de toute autre personne. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses accès, y compris par ses préposés ou collaborateurs. Il s’oblige ainsi à ne jamais donner des accès à un tiers sans l'autorisation explicite de Notrelec. Toute demande non répondue vaut réponse négative. **ART. 4 MENTIONS LEGALES** L’éditeur de l’Application est Notrelec, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Albi, n°905 260 717, ayant son siège 46 rue des lombards, 81600 Gaillac. L’hébergeur de l’Application est la société INFOMANIAK, société par actions, immatriculée au Registre du commerce du canton de Genève, numéro CH-660.0.059.996-1, ayant son siège Les Acacias, Genève, Suisse. **ART. 5 CLAUSES JURIDIQUES** **5.1 RESPONSABILITE** Si Notrelec, en tant qu’éditeur de l’Application, est titulaire des droits qui s’y rapportent, Notrelec n’assumera cependant aucune responsabilité relativement aux informations logées dans l’espace de l’Utilisateur, pas plus que celles logées dans tout autre compte logé sur l’Application (qu’il bénéficie à un autre producteur, à un apporteur d’affaires ou à des consommateurs d’électricité). Notrelec ne sera pas davantage tenue de l’utilisation par l’Utilisateur des informations auxquelles il aura accès via l’Application, ni des échanges ou accords qu’il pourra avoir avec d’autres utilisateurs, des apporteurs d’affaires ou des consommateurs d’électricité. De plus, quelles que soient les mises à jour auxquelles Notrelec procèdera, sa responsabilité ne pourra être recherchée par l’Utilisateur en cas de changement du Droit Applicable (ART. 7) que Notrelec n’aurait pas immédiatement reflété sur son Application. La responsabilité de Notrelec ne pourra pas être engagée concernant les éventuels virus/malware pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à l’Application. La responsabilité de Notrelec ne pourra pas être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Relativement à la sécurité de l’Application, Notrelec ne sera tenu que d’une obligation de moyens. Pour éviter tout doute, il est indiqué que Notrelec n’assume aucune obligation de résultat quant à la continuité des services offerts sur l’Application. Dans le cas où la responsabilité de Notrelec serait engagée, le montant cumulé des dommages et intérêts dus à l’Utilisateur, toutes causes confondues, sera limité, dans la mesure permise par le Droit Applicable, au montant le plus élevé entre : (i) CENT EUROS (100,00 €), et (ii) le montant total payé par l’Utilisateur à Notrelec au titre des services souscrits via l’Application au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance des préjudices. **5.2 RESILIATION** Sauf disposition contraire expressément prévue dans le Contrat éventuellement conclu par le Client, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’un des engagements expressément listés à l’ART. 3, Notrelec se réserve le droit de mettre un terme à son accès à l’Application sans préavis et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi. **ART. 6 CONFIDENTIALITE** L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application étant accessible à d’autres Utilisateurs, la confidentialité des informations qu’il aura renseignées dans l’Application n’est pas garantie par Notrelec. L’Application, ses services, ses méthodes de gestion etc., seront considérés comme des « Informations Confidentielles ». L’Utilisateur n’utilisera les Informations Confidentielles que dans la mesure de ce qui est nécessaire au fonctionnement de son compte sur cette Application. L’Utilisateur limitera la divulgation d’Informations Confidentielles à ses seuls salariés, représentants, actionnaires ou associés, prêteurs ou conseillers (i) ayant besoin de les connaître dans leur relation avec l’Utilisateur et (ii) qui sont liés avec ce dernier par des engagements de confidentialité au moins aussi stricts que ceux qui figurent dans cet ART. 6 ou sont tenus par un devoir de confidentialité en vertu des règles qui gouvernent leur profession. Ces engagements de confidentialité dureront au-delà de la fin du rapport contractuel découlant de ces CGU, pour 5 années encore. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas présenter l’Application à des concurrents de Notrelec, ni leur en permettre l’accès ou l’utilisation, ni faire concurrence à Notrelec, l’Utilisateur se portant fort du respect de ces engagements par toute personne pour laquelle il aurait demandé l’agrément de Notrelec, afin qu’elle puisse accéder à l’Application et aux Comptes Utilisateurs. Si l’Utilisateur perdait ses identifiants d’accès à l’Application ou si ses comptes Utilisateur subissaient un ou plusieurs piratages, il devra en avertir Notrelec dans les plus brefs délais. Notrelec pourra alors prendre et imposer toute mesure de nature à protéger son Application comme son utilisation. Réciproquement, si l’Application subissait un ou plusieurs piratages, Notrelec devra en avertir l’Utilisateur dans les plus brefs délais. Notrelec pourra alors prendre et imposer toute mesure de nature à protéger son Application comme son utilisation. **ART. 7 RESPECT du DROIT** Le droit français interne sera le « Droit Applicable ». Il régira l’interprétation, la validité et l’exécution des CGU. Dans l’éventualité d’un différend en lien avec les CGU, leur interprétation, leur exécution, leur inexécution ou leur opposabilité, chaque partie pourra notifier à l’autre une demande écrite demandant la tenue d’une réunion à l’occasion de laquelle Notrelec et l’Utilisateur tenteront de résoudre ce différend de manière amiable. Notrelec et l’Utilisateur négocieront de bonne foi dans le but de trouver une solution amiable au différend. Si ce différend n’était pas résolu dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification ci-dessus, chacun des deux pourra saisir la juridiction compétente, à savoir le Tribunal Judiciaire de Toulouse. Pendant la procédure de règlement des différends ci-avant, l’Utilisateur demeure tenu de respecter les CGU. **ART. 8 RGPD** L’Utilisateur sera seul responsable du contenu des informations qu’il aura placées au sein de son Compte. A ce sujet, il déclare connaître les règles et sanctions applicables aux contenus illicites des sites hébergés en France. Notrelec et l’Utilisateur s'engagent à respecter, respectivement selon leurs activités et conformément au Droit Applicable, les dispositions relatives au règlement général de protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi française sur la protection des données personnelles. L’Utilisateur est informé que dans le cadre de l’exécution des CGU, Notrelec, en tant que responsable de traitement, collecte des données à caractère personnel le concernant ayant pour finalité de permettre de fournir, activer et gérer son accès à l’Application et le respect de ses obligations légales. Les fichiers de journalisation (logs) contenant des adresses IP étant considérés comme des Données à Caractère Personnel (« DCP ») au sens du RGPD, l’Utilisateur demande à Notrelec de les conserver pendant la durée de leur rapport contractuel et 2 mois encore ensuite, avec une purge automatique effectuée chaque jour. Le reste des DCP seront conservées conformément aux délais de prescription légale applicables en la matière. Les DCP collectées par Notrelec seront communiquées aux seuls destinataires suivants : commissaires de Justice, avocats, comptables et tiers prestataires de paiement, le cas échéant. L’Utilisateur pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données ou encore de limitation du traitement auprès de Notrelec, en s’adressant par courriel à rgpd@notrelec.fr ou par courrier, au 46 rue des lombards, 81600 Gaillac. S’il estime, après avoir contacté Notrelec, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la CNIL. **ART. 9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE** L’Application a fait l'objet de démarches auprès de l'INPI pour protéger son contenu et éviter le plagiat ou les reproductions illégales, outre le dépôt d’enveloppes e-SOLEAU pour attester de l'antériorité de ses inventions et créations. Les éléments de l’Application sont notamment protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur) et leur utilisation sans le consentement de Notrelec est strictement interdite. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application Notrelec et, plus généralement, son savoir-faire et ses méthodes, sont et resteront la propriété exclusive de Notrelec. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée entre Notrelec et l’Utilisateur. Notrelec se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits qu’elle considérerait comme contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image. Les rapports, documents et livrables communiqués dans le cadre des présentes sont destinés à l’usage exclusif de Notrelec et de l’Utilisateur et pour les seuls besoins des activités logées sur l’Application, chacun d’eux s’interdisant de les communiquer à des tiers sans l’accord préalable de la Partie émettrice, à l’exception de ce qui doit être transmis à un tiers (tiers PSP, GRD, fournisseur d’un consommateur, etc.) dans le cadre d’une opération d’ACC dont l’Utilisateur pourrait être membre et gérée par Notrelec via l’Application. Enfin, les marques, logos ainsi que les contenus de l’Application (illustrations graphiques, textes…) sont protégés au titre du droit d’auteur. Ni l’Utilisateur ni Notrelec ne pourront faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre, qui en demeure propriétaire, sauf accord préalable et écrit de ce dernier, à l’exception des références requises et nécessaires pour remplir les obligations contractuelles. Par dérogation, l’Utilisateur et Notrelec acceptent qu’ils puissent, chacun, inclure le nom et les signes distinctifs de l’autre dans une liste de clients, sur Internet et/ou sur des supports de promotion. L’Utilisateur, ainsi que les personnes pour lesquelles il a demandé à Notrelec un accès à l’Application/ses Comptes Utilisateurs, et dont ledit Utilisateur répond, ne pourront reproduire ou copier des contenus de l’Application, Comptes Utilisateurs inclus, qu’après l’autorisation expresse de Notrelec, datée et signée. Cette autorisation ne pourra cependant justifier aucun usage commercial ou à des fins publicitaires. **ART. 10 ANTI-CORRUPTION** Notrelec et l’Utilisateur déclarent connaître et s’engager à respecter les lois et règlements français et européens relatifs à la lutte contre la corruption et, en particulier, la Loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et le cas échéant toute loi qui viendrait les compléter ou remplacer (les « Lois Anti-Corruption »). Notrelec et l’Utilisateur certifient qu’ils n’ont pas fait l’objet d’instructions, d’enquêtes ou de contentieux, de poursuites administratives ou judiciaires de toute entité gouvernementale ou de tout client concernant toute infraction ou infraction présumée en vertu des Lois Anti-Corruption, et que ces instructions, enquêtes ou contentieux n’ont pas été envisagés et qu’ils ne sont pas en cours. **ART. 11 DIVERS** Notrelec se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU, notamment en cas d’évolution du Droit Applicable. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par email à l'adresse renseignée dans l’Application et par notification sur l’Application, dans un délai d’au moins 60 jours calendaires avant son entrée en vigueur. A défaut d’acceptation des CGU telles que modifiées par l’Utilisateur dans le délai précité, l’accès à l’Application par l’Utilisateur sera immédiatement interrompu. La nullité d’un(e) ou plusieurs stipulations des présentes n’affectera aucunement la validité du reste des présentes, dès lors que les principaux objectifs des CGU peuvent encore être déterminés et atteints. **ART. 12 ACCEPTATION** L'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes CGU dans leur intégralité avant d'accéder à l'Application.